Quel est le montant de l’amende ?

Les autorités fiscales régionales infligent des amendes aux chauffeurs qui ne sont pas en règle avec le système belge de prélèvement kilométrique.
Depuis janvier 2018, le montant de l'amende infligée varie en fonction de la gravité de l'infraction :

  • 1 000 euros pour une infraction de catégorie A :
    - manipulation de l'On Board Unit (OBU) dans l'intention de frauder
    - falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer le poids total maximum autorisé et la norme d'émission EURO du véhicule (dans l'intention de frauder)
  • 800 euros pour une infraction de catégorie B :
    - aucun OBU pouvant calculer le prélèvement kilométrique en Belgique n'est présent à bord du véhicule
    - pour le véhicule concerné, aucun contrat de service n'a été souscrit auprès de l'un des prestataires accrédités par Viapass pour le prélèvement kilométrique en Belgique
  • 500 euros pour une infraction de catégorie C :
    - l'OBU n'est pas activé
    - l'OBU présent à bord du véhicule est couplé à un autre véhicule (à un numéro de plaque d’immatriculation différent)
    - utilisation du réseau routier alors que le contrat de service auprès du prestataire (Satellic par ex.) a été rompu
    - utilisation du réseau routier alors que le moyen de paiement lié à l'OBU utilisé est devenu insuffisant
    - l'OBU signale un problème ou semble ne pas fonctionner, mais le détenteur du véhicule n'entre pas immédiatement en contact avec le fournisseur de services (Satellic par ex.)
    - l'OBU signale un problème ou semble ne pas fonctionner et le détenteur du véhicule contacte immédiatement le fournisseur de services (Satellic par ex.), mais ne se conforme pas aux instructions reçues
  • 100 euros pour une infraction de catégorie D :
    - toute autre infraction au prélèvement kilométrique non mentionnée ci-dessus

Plus d'informations sur le site de Viapass.

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