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La convention conclue sera archivée et ne sera pas accessible.
Si une quelconque disposition de cette convention devient illicite, illégale, non-valable ou inexécutable, cette disposition n’affectera pas la légalité, la licéité, la validité et l’applicabilité de toute autre disposition de cette convention.
6. Résolution de conflits
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Date : 1.10.2015